Compléments au dispositif pour les demandeurs d'asile
Par Valérie Delabarre - Le 06 octobre 2015.
Un décret d'application de la loi relative à la réforme du droit d'asile (n° 2015-925 du 29 juillet 2015) précise :
- les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière,
- celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement,
- la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
- les modalités d'examen par l'Ofpra des demandes d'asile présentées sur le territoire national,
- les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire,
- les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile,
- les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée.
Il définit les modalités d'examen par l'Ofpra des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.
L'essentiel de ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (JO du 22.9.15)
voir Fiche pratique 37-10 : Accès à la formation des demandeurs d'asile
