Compléments au dispositif pour les demandeurs d’asile

Par - Le 06 octobre 2015.

Un décret d’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile (n° 2015-925 du 29 juillet 2015) précise :

  • les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière,
  • celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement,
  • la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
  • les modalités d’examen par l’Ofpra des demandes d’asile présentées sur le territoire national,
  • les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire,
  • les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile,
  • les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée.

Il définit les modalités d’examen par l’Ofpra des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

L’essentiel de ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (JO du 22.9.15)

voir Fiche pratique 37-10 : Accès à la formation des demandeurs d’asile

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