Compte d’engagement citoyen (CEC) du compte personnel d’activité (CPA) : publication du décret

Un décret du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

Par - Le 30 décembre 2016.

Usage possible des heures de formation

Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sauf en ce qui concerne leur mobilisation pour des actions de formation destinées à permettre :

  • aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
  • aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent en effet financer ces actions.
Art. D5151-11 du Code du travail nouveau

Prise en charge financière de la formation

L’action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le Code du travail concernant le CPF (chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail).

C’est un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle qui assure la prise en charge lorsque le titulaire du compte d’engagement citoyen (CEC) est :

  • une personne de 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage ;
  • une personne âgée d’au moins 16 ans mais ne remplit pas les conditions d’activité (être en emploi, à la recherche d’un emploi, en Esat) et qui a ouvert un compte personnel d’activité (CPA) afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en lignes du CPA ;
  • une personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Art. D5151-12 du Code du travail nouveau

L’organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé dans un délai et dans la limite d’un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle, de la Vie associative, des Collectivités territoriales, de la Santé, de la Sécurité civile, de la Défense et du Budget.

Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l’usager par la mobilisation d’un nombre d’heures supplémentaires du compte engagement citoyen.
Art. D5151-12 du Code du travail nouveau

Ce remboursement peut être assuré par une des personnes morales suivantes :

  • l’État, pour les activités suivantes :
    • le service civique ;
    • la réserve militaire ;
    • l’activité de maître d’apprentissage ;
    • les activités de bénévolat associatif ;
    • le volontariat dans les armées.
  • la commune, pour l’activité de réserve communale de sécurité civile ;
  • l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
  • l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’Etat, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité de volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Art. L5151-11 du Code du travail

Lorsque plusieurs personnes morales financent les heures mobilisées au titre de l’engagement citoyen, elles remboursent l’organisme ayant assuré la prise en charge au prorata des heures financées par chacune d’entre elles.

La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales citées ci-dessus.
Art. D5151-13 du Code du travail nouveau

Durée de l’engagement permettant d’acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation

La durée minimale nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur le compte personnel de formation correspond à :

  • pour le service civique, une durée de 6 mois continus ;
  • pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d’activités accomplies de 90 jours ;
  • pour la réserve militaire citoyenne, une durée d’engagement de 5 ans ;
  • pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d’engagement de 5 ans ;
  • pour la réserve sanitaire, une durée d’engagement de 3 ans ;
  • pour l’activité de maître d’apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
  • pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

    Art. D5151-14 I et II du Code du travail nouveau

Ces durées s’apprécient de la manière suivante :

  • pour les activités de réserve militaire opérationnelle et celles de bénévolat associatif, la durée est appréciée sur l’année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l’issue de cette année civile ;
  • pour les activités de service civique et de maître d’apprentissage, la durée est appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l’issue de l’année civile écoulée ;
  • pour les activités de réserve militaire citoyenne, de réserve communale de sécurité civile et de réserve sanitaire, la durée est appréciée au vu du contrat d’engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l’issue de l’année civile au cours de laquelle le contrat d’engagement a été signé.
    Art. D5151-14 II du Code du travail nouveau

Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires.
Art. D5151-14 III du Code du travail nouveau

Modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire

Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :

  • pour le service civique, par l’Agence de services et de paiement (article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime), le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé du Commerce extérieur, l’agence Business France ou l’association France Volontaires ;
  • pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l’intérieur ;
  • pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d’incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les conditions définies par l’article L724-2 du Code de la sécurité intérieure ;
  • pour la réserve sanitaire, par l’Agence nationale de santé publique (article L1413-1 du Code de la santé publique) ;
  • pour l’activité de maître d’apprentissage, par l’employeur de celui-ci ou par le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit de l’alternance (article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels).

Art. D5151-15 du Code du travail nouveau

Portail alternance
Un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance a été mis en place par la loi du 28 juillet 2011. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
Portail de l’alternance

Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

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