Conditions de mobilisation du CPF pour la préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire

Eligibles depuis le 1er janvier 2017 au CPF, les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pourront être préparées dans ce cadre dès le 15 mars 2017 dans des conditions qui ont été précisées par un décret publié au JO le 3 mars 2017.

Rédigé par . Publié le 03 mars 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Conditions tenant au titulaire du CPF

La préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

  1. L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  2. Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Art. D6323-8-3 du Code du travail nouveau

Conditions tenant à l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

La préparation est assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l’ensemble des obligations suivantes :

  1. Etre agréé au titre du Code de la route (articles L213-1 ou L213-7 du Code de la route) ;
  2. Avoir procédé à la déclaration en qualité d’organisme de formation professionnelle (article L6351-1 du Code du travail) ;
  3. Respecter à compter du 1er janvier 2018, les critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. Sont concernés les critères listés aux 1° à 6° de l’article R6316-1 du Code du travail. L’établissement devra également à cette date être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (article R6316-2 du Code du travail).

Art. D6323-8-3 du Code du travail nouveau

Conditions de prise en charge financière de la préparation au permis de conduire

1° Frais pédagogiques, frais annexes (frais de transport, de repas, et d’hébergement) et frais de garde d’enfant ou de parent à charge

Ces frais sont pris lorsque l’action est suivie par un salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, par l’Opca ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise selon les règles prévues à l’article R6323-5 du Code du travail.

Les frais pédagogiques associés à la prise en charge des actions au bénéfice des demandeurs d’emploi sont financés par le FPSPP aux conditions fixés à l’article R6323-6 du Code du travail.

2° Frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route

Ces frais sont pris en charge par les organismes financeurs :

  • soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures,
  • soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

3° Frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire et frais d’accompagnement

Ces frais sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour rappel, constituent les frais d’accompagnement, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci (article R213-3-3 du Code de la route).

Art. D6323-8-3 du Code du travail nouveau

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire (JO du 3.3.17)

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