Congé de formation professionnelle des agents contractuels d'enseignement nationaux affectés dans l'enseignement technique agricole public

Chaque candidat doit être en position d'activité et justifier de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé.
La note de service précise le contenu du dossier de candidature. L'agent devra effectuer une double transmission de ce dossier de candidature le 3 mai 2019 au plus tard :
- la première, sous couvert de la voie hiérarchique, est adressée à la DRAAF / DAAF – SRFD /SFD dont il relève ;
- la seconde transmission est effectuée par courriel à l'adresse bgdc.dger@agriculture.gouv.fr.

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. S'agissant des personnels non titulaires d'enseignement et d'éducation, en raison des nécessités de service, ce congé est accordé pour la durée d'une année scolaire.
Le nombre de congés financés par l'administration est fixé à 2 congés au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Durant le congé, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

L'agent qui bénéficie d'un tel congé s'engage à rester au service de l'État pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement de son fait.
L'agent ne bénéficie pas d'une réintégration de plein droit dans le service ou l'établissement employeur. Il sera donc tenu de candidater dans le cadre de la note de service relative à la mobilité des agents contractuels d'enseignement publiée en 2020 en vue d'obtenir un poste à la rentrée scolaire 2020.

Note de service DGER/SDEDC/2019-265 du 4 avril 2019

Voir aussi

Fiche pratique 35-18 CFP des agents contractuels et ouvriers de l'Etat