Conseil national des missions locales

Rédigé par . Publié le 05 août 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ce décret met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance concernant ses missions et sa composition.

Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président, et détermine ses modalités de fonctionnement.

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 (JO du 5 8 15)

voir FP : 28-3 : Rôle du CNML

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