Conséquences de la nullité d’un contrat d’apprentissage

Rédigé par . Publié le 04 juillet 2008. Mis à jour le 11 mars 2019.

La Cour de cassation fixe par un arrêt en date du 28 mai 2008 les conséquences de la nullité d’un contrat d’apprentissage.

En tout premier lieu, la Cour suprême énonce que lorsqu’un contrat d’apprentissage est nul, il ne peut plus recevoir exécution ni être requalifié en CDD ou en CDI.

Le jeune apprenti dans cette situation peut prétendre au paiement des salaires, sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel, et non sur la base de la rémunération prévue pour l’apprenti. Il peut également demander des dommages et intérêts s’il apparaît que le défaut d’enregistrement de son contrat est dû à une faute de l’employeur.

Cass. soc. 28.5.08, pourvoi n° 06-44.327, publié au BO

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