Contrat d’apprentissage : portée du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met-il fin au contrat d’apprentissage ?

Rédigé par . Publié le 06 décembre 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Non, répondent les juges de la Haute cour dans leur décision du 14 novembre 2018 : le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage.

Une telle décision est conforme à la règlementation actuellement applicable. En effet, l’article L6222-18 du Code du travail ne permet, passer le délai de 45 jours, qu’une rupture d’un commun accord ou une rupture prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La loi du 5 septembre 2018 va cependant changer la donne puisqu’à compter du 1er janvier 2019, ce même article prévoit que le contrat peut être rompu en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle (article 16 de la loi). La rupture prend alors la forme d’un licenciement et implique d’en respecter les règles (convocation à un entretien préalable, tenue de l’entretien, notification du licenciement).

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° de pourvoi: 17-24464, publié au bulletin

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