Contrat d’apprentissage : requalification en CDI pour défaut de formation pratique

Par - Le 22 décembre 2017.

La Cour d’appel de Versailles dans une décision du 14 novembre 2017 rappelle qu’en application de l’article L6221-1 du Code du travail, outre le versement d’un salaire, l’employeur est tenu d’une obligation d’assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise, qu’il s’agit d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage qui est la contrepartie à la perception d’aides, à l’exonération de cotisations sociales et à la dispense de respecter le Smic.

A défaut de fournir la preuve démontrant qu’il a délivré au moins en partie cette formation pratique, l’employeur commet un détournement de l’objet du contrat d’apprentissage. Cette preuve résulte :

  • de la mise en place une organisation de travail permettant à l’apprenti de se former,
  • de la désignation d’un tuteur,
  • du placement de l’apprenti en situation d’apprentissage.

Il y a donc lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

Cour d’appel de Versailles, 14 novembre 2017, n° de RG: 16/00197

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