Contrat de professionnalisation : la visite médicale d’embauche est une obligation

La Cour de cassation, dans une décision du vendredi 4 novembre 2016 rappelle qu’en sa qualité de salarié, le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de la règlementation relative à la sécurité et à la santé du travailleur.

Par - Le 08 novembre 2016.

C’est au visa de l’article R4624-10 du Code du travail que la Cour de cassation rend sa décision.

Aux termes du premier alinéa de ce texte, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

La Haute Cour censure les juges du fond qui, pour rejeter la demande d’indemnisation de la salariée retient « qu’aucune obligation de prévoir une visite médicale d’embauche ne figure dans le contrat de professionnalisation ».

En statuant ainsi, alors que « la salariée devait bénéficier d’un examen médical d’embauche et qu’il appartenait aux juges d’apprécier le préjudice susceptible d’être causé par le manquement de l’employeur à cette obligation », la Cour d’appel a violé le texte susvisé.

Les faits : Mme X a été engagée à compter du 15 octobre 2011 par la société Laurence esthétique par contrat de professionnalisation à durée déterminée. Ce contrat ayant été rompu le 13 juin 2012 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de dommages-intérêts pour perte d’une chance et préjudice subi.

Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du vendredi 4 novembre 2016, n° de pourvoi 15-14281, non publié au bulletin

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