Contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

Par - Le 12 octobre 2018.

Les dispositions de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à Mayotte sont rendues obligatoires par l’arrêté d’agrément du 4 octobre 2018.

Pour en savoir plus sur la mise en oeuvre à Mayotte du dispositif CSP : Application du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à Mayotte

Arrêté du 4 octobre 2018 (JO du 10.10.18)

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