Coronavirus : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

Un projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, des mesures provisoires afin de faire face aux conséquences de la propagation du coronavirus.

Par - Le 20 mars 2020.

Le titre III du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Certaines concernent la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que le recours à l’activité partielle et des mesures provisoires permettant d’adapter des délais notamment.

Dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le Gouvernement pourra adapter les dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle (article 7 du projet de loi).

  • Organismes de formation : report du calendrier initial de la certification qualité Qualiopi

Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification des organismes de formation telle que prévue à l’article L6316-1 du Code du travail ne peut s’exercer conformément au calendrier initial. En effet, pour limiter la propagation du virus, il a été décidé que les organismes de formation professionnelle ne peuvent plus accueillir du public à compter du lundi 16 mars 2020. Cette situation ne permet plus à ces organismes de se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d’obtenir la certification qualité exigée avant le 1er janvier 2021.

  • Certificateurs et instances de labellisation : adaptations réglementaires

De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnées à l’article L.6316-2 du Code du travail ne peuvent également assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est clairement recommandé d’éviter les contacts présentiels. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur correspond déjà à celle prévue pour les établissements mentionnés au I. de l’article L6316-4 et est également en cohérence avec la date mentionnée au VIII de l’article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des adaptations réglementaires devront être prises notamment s’agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi.

  • France compétences : délai supplémentaire d’enregistrement au Répertoire spécifique

France compétences disposera d’un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois.

  • Entreprises : report des versements des contributions formation

Par ailleurs, compte tenu des difficultés déjà identifiées des entreprises, l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

  • Stagiaires de la formation professionnelle : adaptation des conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales 

Enfin, l’ordonnance permettra de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les ruptures dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et d’aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre.

Recours à l’activité partielle

Par ailleurs, pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, le projet de loi prévoit de faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (article 7 du projet de loi) :

  • notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
  • en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre,
  • en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Mesures provisoires

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure provisoire :

  • Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations (NDLR : concernerait notamment la déclaration d’activité des organismes de formation) et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements ;
  • Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité (NDLR : concernerait notamment le BPF), forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 14 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Projet de loi

Dossier législatif

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