Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

Un décret du 4 septembre 2017 institue un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Par - Le 05 septembre 2017.

Création

Le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale :

  • rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et au ministre chargé des Solidarités ;
  • en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Missions

Le haut-commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale exerce les attributions interministérielles suivantes :

  1. animer et coordonner l’action des différents ministères en matière d’économie sociale et solidaire et d’innovation sociale ;
  2. coordonner l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale ;
  3. représenter la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
  4. promouvoir les modes d’entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Moyens d’action

Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale sollicite les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment :

  • le délégué à l’économie sociale et solidaire,
  • la direction générale de la cohésion sociale,
  • la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP),
  • le commissariat général à l’égalité des territoires,
  • la direction générale du Trésor,
  • la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,
  • la direction générale de la recherche et de l’innovation,
  • la direction générale du travail (DGT).

Il sollicite en tant que de besoin :

  • la direction générale des entreprises,
  • la direction générale des finances publiques,
  • le commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

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