Création de la certification périodique de certains professionnels de santé

A compter de 2023, une procédure de certification visera à garantir le maintien des compétences et l’actualisation des connaissances de certains professionnels de santé.

Par - Le 22 juillet 2021.

Les professions concernées sont celles de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Ces professionnels de santé devront réaliser, au cours d’une période de six ans, un programme minimal d’actions visant à :

  • actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
  • renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
  • améliorer la relation avec leurs patients ;
  • mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Ces actions seront définies par des référentiels, par profession ou spécialité. Le professionnel choisira, le cas échéant en lien avec son employeur, les actions qu’il entend suivre ou réaliser parmi celles qui lui sont applicables. Les actions réalisées par chaque professionnel seront retracées dans un compte individuel.

Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l’accréditation seront prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.

Un conseil national de la certification périodique sera chargé de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de ce nouveau dispositif introduit aux articles L4022-1 à L4022-11 du Code de la santé publique.
Les modalités d’application seront définies par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Les professionnels en exercice à cette date disposeront de 9 ans pour réaliser les actions requises pour leur première période de certification.

Ordonnance 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

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