Création d’une obligation de re-certification des compétences des médecins

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient d’être publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019. Son article 5 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à créer une procédure de certification qui permette de s’assurer du maintien des compétences des professionnels de santé à échéance régulière.

Par - Le 26 juillet 2019.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :

  1. créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ;
  2. déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.

Le Gouvernement a sollicité un délai de 12 mois, à compter de la publication de la loi, pour l’ordonnance relative à la profession de médecin et un délai de deux ans pour celles relatives aux autres professions (de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue).

Le délai d’habilitation de douze mois sollicité par le Gouvernement est justifié par la nécessité de poursuivre la concertation avec les professionnels, les services et les autres ministères concernés, à partir des propositions remises au gouvernement par le Pr.Uzan en novembre 2018 pour déterminer les mesures les plus adaptées pour la réussite du futur dispositif (source : Etude d’impact).

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’objectif de la re-certification des compétences, précise l’Etude d’impact, est d’opérer, à échéance régulière, tous les six ans par exemple, comme le préconise le rapport remis en novembre 2018 aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, une vérification de l’état des connaissances et des compétences des médecins concernés par la mesure.

Le champ de la recertification est plus étendu que celui du développement professionnel continu. Il recouvre un principe de formation tout au long de la vie du professionnel, incorporant un parcours qui prend en considération le «portfolio» retraçant la formation initiale du praticien en formation, ses stages et les choix de spécialisation, les actions de formation continue et de développement professionnel continu, les activités dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, de la prévention des risques psychosociaux, le partenariat avec le patient (source : Etude d’impact).

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (JO du 26.7.19)

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