Critères de recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées pour l’octroi d’aides financières

Un arrêté fixe les conditions du recrutement de travailleurs handicapés à respecter pour que les entreprises adaptées puissent bénéficier des aides de compensation du handicap, en distinguant selon que ce recrutement a lieu sur proposition du service public de l’emploi ou directement par l’entreprise.

Par - Le 26 février 2019.

Ces nouvelles règles sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2019.

Recrutement sur proposition du service public de l’emploi

Pour être éligibles aux aides financières, les travailleurs doivent en premier lieu être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ces personnes doivent de plus :

 soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d’asile (ADA), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;

 soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;

 soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;

 soit sortir d’un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) ;

 soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;

 soit sortir d’apprentissage adapté ;

 soit d’une autre situation relevant de l’expertise technique du service public de l’emploi.

Recrutement direct par l’entreprise adaptée

Pour être éligibles aux aides financières, outre la condition de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les personnes recrutées directement par les entreprises adaptées doivent :

 soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

 soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;

 soit sortir d’un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) ;

 soit sortir d’un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;

 soit sortir avec un projet professionnel à consolider d’une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d’éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale ;

 soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;

 soit sortir d’apprentissage adapté ;

 soit sortir d’un contrat d’apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;

 soit être âgé de plus de 55 ans ;

 soit bénéficier d’une pension d’invalidité catégorie 1 ou 2.

Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères de recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat

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