Date d’entrée en vigueur du DIF précisée par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de fixer la date du bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation par rapport à la date d’application de la loi du 4 mai 2004.

Rédigé par . Publié le 18 février 2010. Mis à jour le 11 mars 2019.

La Cour de cassation définit bien dans un premier temps les conditions du bénéfice du droit individuel à la formation : « tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures… ».

Si la Cour affirme que la loi du 4 mai 2004 était d’application immédiate, la salariée ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit individuel à la formation institué par cette loi qu’un an après l’entrée en vigueur de celle-ci. Etant donné que cette loi est entrée en vigueur le 7 mai 2004, et que le DIF s’acquiert annuellement, ça n’est qu’à partir du 7 mai 2005 que les salariés peuvent prétendre à bénéficier du DIF.

[Cass. soc. du 20 janvier 2010, n° 08-41.697

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021731605&fastReqId=2092998816&fastPos=1]

Voir Fiche 11-2-4 des Fiches pratiques

Centre Inffo vous conseille également