Demandeurs d’asile : participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien

Par - Le 04 janvier 2017.

Les personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile dont le niveau de ressources est égal ou supérieur au revenu de solidarité active (RSA) doivent participer à leurs frais d’hébergement et d’entretien, selon des modalités prévues par arrêté.

Les ressources prises en considération sont celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (avant déduction d’éventuels abattements).

Le montant pris en compte est le douzième des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel celles-ci sont examinées.

Cependant, ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette participation financière :

 l’allocation pour demandeur d’asile (ADA),

 les prestations familiales,

 les allocations d’assurance (notamment assurance chômage) ou de solidarité (ASS …), ainsi que les rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçues pendant la période de référence, et interrompues de façon certaine à la date de la demande.

Le montant de cette participation financière est fixé par décret sur la base d’un barème qui varie selon les caractéristiques de l’établissement d’hébergement. En fonction de la situation familiale de l’intéressé, cette participation peut varier entre 10 % et 30 % des ressources.

La personne acquitte sa contribution directement auprès de l’établissement qui l’héberge. Un récépissé lui est alors délivré.

Arrêté du 26.12.2016 (JO du 31.12.16, texte n° 81)

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