Demandeurs d'emploi : aide à la création d'entreprise

Par - Le 04 octobre 2007.

Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent percevoir une aide de l'Etat lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise. Cette aide est appelée "avance remboursable".

Un nouveau décret fixe les modalités et formalités de demande de l'avance remboursable.

Décret n° 2007-1396 du 28.9.07 (JO du 29.9.07)