Organisation et dispense du stage de préparation à l'installation des artisans à compter du 1er avril 2017
Un décret en date du 30 mars 2017 modifie le décret n° 83-217 du 24 juin 1983 quant aux conditions de dispense du stage de préparation à l'installation pour les artisans.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2017
Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.
Organisation du stage
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Dispense du stage
Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat (voir notre article).
