Conseils nationaux professionnels des professions de santé : missions, composition et fonctionnement

Par - Le 14 janvier 2019.

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu (DPC) qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation.
Art. 4021-3 du Code de la santé publique

Un décret du 9 janvier 2019 enrichit les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du DPC.

En matière de formation professionnelle, les Conseils nationaux professionnels sont désormais chargés :

  • de contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;

Art. D4021-2-1 du Code de la santé publique

  • d’organiser, en accord avec toutes les spécialités concernées, des modalités de coordination pour les surspécialités communes à plusieurs spécialités correspondant à des formations spécialisées transversale, lorsqu’à l’initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative est créée.

Art. D4021-2-2 du Code de la santé publique

Le décret fixe également les principes généraux relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Conseils nationaux professionnels et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l’absence de Conseil national professionnel. Il abroge en conséquence l’article 1er du décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l’attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l’absence de Conseils nationaux professionnels.

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

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