Dévolutions de biens de la CMA Auvergne Rhône-Alpes

Par - Le 21 mars 2017.

Les dévolutions au 31 décembre 2016 des biens de l’activité de collecte de la taxe d’apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l’artisanat d’Auvergne Rhône-Alpes sont acceptées :

 au profit de l’Octa Chambre de commerce et d’industrie d’Auvergne, pour un montant de 120 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015 ;

 au profit de l’Octa Chambre de commerce et d’industrie de Rhône-Alpes, portant sur un montant de 17 501,77 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

Arrêté du 14 février 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes) (JO du 18.3.17)

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