Collecte de la taxe d'apprentissage : dévolutions de biens du Syntec

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle désignée sous le sigle SYNTEC, (148, boulevard Haussmann, à Paris 8e) au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFIEC, (25, quai Panhard-et-Levassor à Paris 13e) portant sur un montant de 730 719,45 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

Arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (SYNTEC) (JO du 8 2 17)