DIF des élus locaux : gestion du droit et obligations des organismes de formation

La réforme de la formation des élus locaux se poursuit. Un décret publié le 19 décembre fixe notamment le seuil d’activité de l’organisme de formation déclenchant l’obligation de la certification qualité.

Par - Le 21 décembre 2021.

Reversement de la cotisation des élus au financement du DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux est financé par une cotisation prélevée par les collectivités territoriales sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus. A compter de 2022, ces collectivités verseront cette cotisation à la Caisse des dépôts selon un calendrier fixé en fonction du montant annuel des cotisations du dernier exercice connu (art. R1621-4 du Code général des collectivités territoriales modifié).

Mobilisation du DIF

L’élu qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son droit individuel à la formation devra adresser une demande par l’intermédiaire de la plateforme numérique « Mon compte élu » gérée par la Caisse des dépôts. Une demande par courrier ne sera plus possible (art. R2123-22-1-C, R3123-19-3, 4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales modifiés). Le système d’information du compte personnel de formation permettra désormais la gestion et l’utilisation du DIF des élus locaux (art. R6323-32 du Code du travail modifié).

Pour une formation financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation et par la collectivité territoriale, la part des frais pédagogiques financée par le fonds ne pourra être inférieure à 25 % (art. D1621-15 du Code général des collectivités territoriales nouveau).

L’élu pourra mobiliser son compte personnel de formation (CPF) en complément des droits acquis au titre du DIF pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle et éligibles au CPF (Art. R6323-45 du Code du travail nouveau).

Fonctionnement des organismes de formation agréés

Les organismes de formation agréés pour dispenser les formations des élus devront respecter les obligations de déclaration d’activité et les règles de fonctionnement des organismes de formation de droit commun. Ils devront aussi respecter les obligations en matière de qualité sauf s’ils ne proposent que des formations à destination des élus et si les sommes qu’ils perçoivent des collectivités et de la Caisse des dépôts est inférieur à 150 000 euros (art. D1621-14 du Code général des collectivités territoriales modifié).

Lorsque la caisse des dépôts constatera un manquement d’un organisme aux engagements souscrits, elle pourra prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes indûment versées ou suspendre temporairement le référencement de l’organisme sur la plateforme numérique (art. R1621-8-1 du Code général des collectivités territoriales nouveau).

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

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