Accès à la fonction publique élargi : décret d’application de l’expérimentation prévue par la loi égalité et citoyenneté

Un décret publié au JO du 14 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant à certains profils. Il fixe notamment les modalités de formation et de tutorat de ces personnes.

Par - Le 16 octobre 2017.

Bénéficiaires

Bénéficient du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique :

  • les jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  • les demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé.

Formation et tutorat

Le décret fixe :

  • les modalités de formation au cours du contrat
  • les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur.

1° Modalités de formation au cours du contrat

Nature de la formation
L’agent bénéficie pendant son contrat d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau du poste occupé. Ce parcours de formation tient compte du niveau de diplôme de l’agent et de la nature du concours préparé.

Organismes assurant la formation
La formation peut être assurée :

  • au sein d’un organisme préparant aux concours ;
  • au sein de l’administration d’emploi, dans sa totalité ou non, par des stages et des actions de formation.

Dans la fonction publique territoriale, la formation peut aussi être assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Attestation de présence ou d’assiduité
Toute formation suivie donne lieu à une attestation de présence ou d’assiduité de l’agent.

Durée de la formation
La durée du parcours de formation est comprise entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat. Elle peut être portée au-delà lorsque le parcours personnel de l’agent ou les modalités de la préparation au concours le requièrent.

Cette durée ne s’impute pas sur le temps de préparation personnelle accordé à l’agent,

2° Tutorat

Pour chaque agent recruté, l’autorité qui dispose du pouvoir de recruter désigne un agent du service d’affectation en qualité de tuteur. A tout moment, l’autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.

Conditions
Ce tuteur doit :

  • être volontaire
  • justifier d’une ancienneté de service de deux ans minimum dans l’administration qui recrute ;

Il ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, à quelque titre que ce soit, à l’égard de plus de deux agents.

Missions
Le tuteur assure notamment la liaison avec l’organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce décret est en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

[Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=096222018FAA59472424B9AAD1666B08.tplgfr40s_2?cidTexte=JORFTEXT000035803019&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035802371]

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