DPC : une obligation triennale et une nouvelle entité gestionnaire !

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient d'être définitivement adopté le 17 décembre 2015 en lecture définitive par l'Assemblée Nationale.

Cette loi Santé couvrant de nombreux sujets (notamment la généralisation du tiers payants…), impacte le Développement Professionnel Continu (DPC).

Pour rappel, le DPC est l'obligation pour tous professionnels de santé de participer chaque année à un programme annuel ou pluriannel de DPC et de justifier du respect de cette obligation.

Instauré par la loi HPST du 21 juillet 2009, dite loi Bachelot, et devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2013 du fait de la sortie tardive des décrets d'application, ce dispositif de formation règlementé avait été décrié par un certain nombre d'acteurs de la santé et notamment par le rapport de l'IGAS d'avril 2014.

DPC : ce qui va changer

Une nouvelle définition du DPC

• Le DPC devient une « démarche comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques ».
Cette mesure permettra de redéfinir le périmètre de l'obligation du DPC tout en continuant de s'inscrire dans une démarche globale. En effet, le rapport de l'IGAS pointait du doigt que seuls les objectifs du DPC étaient précisés, « le contenu de l'obligation de DPC ne fait l'objet d'aucune définition dans la loi ou son décret d'application ».

• Le DPC demeure une obligation pour les professionnels de santé mais le dispositif de formation passe d'une obligation annuelle à une « obligation triennale ».

• Quant au contenu scientifique du DPC :
Les orientations pluriannuelles prioritaires, fixées par arrêté ministériel, seront de trois ordres : des orientations nationales s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé, mais également des orientations spécifiques par profession de santé ou spécialité sur la base des propositions des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) ainsi que des orientations issues du dialogue conventionnel. Cette mesure vise à « redonner la main aux professionnels sur le plan scientifique et pédagogique » tel que l'exprimait Marisol Touraine lors des échanges à l'Assemblée Nationale du 9 avril dernier.
Notons que l'arrêté fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 est paru au Journal Officiel le 17 décembre 2015.

• Enfin la loi réaffirme le rôle d'expertise pédagogique des universités.

Une nouvelle entité gestionnaire : l'Agence Nationale du DPC

• Tout en conservant la structuration juridique de GIP (Groupement d'Intérêt Public) Etat-Assurance maladie, l'OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu) sera renommé l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu.
L'Agence Nationale du DPC assurera « le pilotage » et contribuera « à la gestion financière du dispositif du DPC pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice ».
• Il est précisé que la convention constitutive du GIP OGDPC « sera modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changement de dénomination, des missions et des instances ».

Entrée en vigueur : d'ici la fin du mois de janvier 2016 ?

Le délai de promulgation de 15 jours (article 10 de la Constitution) étant suspendu du fait de la saisine du Conseil Constitutionnel, il faudra attendre le lendemain de la promulgation de la loi, pour que cette « loi Santé » entre en vigueur.

Attente de décrets …

Un certain nombre de sujets seront également détaillés par décret notamment :
• Les missions et les instances de l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu
• Les modalités selon lesquelles les organismes devront présenter leurs programmes de DPC, les modalités d'évaluation des programmes ainsi que les sanctions en cas de manquements.