Organismes de DPC : publication de la nouvelle procédure d’enregistrement

Par - Le 21 septembre 2016.

L’arrêté relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC auprès de l’Agence nationale du DPC et à la composition du dossier de présentation des actions vient d’être publié ce jour.

Pour rappel, le dispositif de formation règlementé, appelé « DPC » (Développement Professionnel Continu) connaît de profonds bouleversements depuis 2016 notamment en ce qui concerne les nouvelles modalités, pour un professionnel de santé, de se libérer de son obligation de DPC :

  passant d’une obligation annuelle à une obligation triennale,

  passant de l’obligation de réaliser un programme de DPC à l’obligation de s’inscrire dans une démarche de DPC…

Cet arrêté du 14 septembre 2016 était très attendu pour parachever cette « réforme » du DPC. C’est chose faite, ce 21 septembre 2016, avec sa publication au Journal Officiel.

L’objet de cet arrêté est de modifier/ajuster la procédure d’enregistrement des nouveaux organismes souhaitant présenter des actions de DPC.

Ce qui change :

 La condition d’être organisme de formation, au sens du Code du travail (à savoir être légalement déclaré auprès de la Direccte) a été supprimée. Le texte parle « le cas échéant … » ce qui permettra aux structures hospitalières, par exemple, de pouvoir déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’Agence nationale de DPC sans nécessairement être organisme de formation. Un changement majeur …

 Ce sont désormais les actions de DPC qui sont évaluées par les CSI (Commission Scientifique Indépendante) et non plus les organismes.

 Les périodes d’ouverture possibles (janvier, avril, septembre) pour déposer une demande d’enregistrement ont été supprimées : dorénavant la demande peut être déposée par le déclarant à tout moment.

ATTENTION

 Les organismes de DPC (soit habilités favorablement, soit en cours d’enregistrement) doivent s’inscrire dans une phase de ré-enregistrement et ce, dans un délais de 3 mois à compter de ce jour !

 Cette nouvelle demande d’enregistrement se traduit par une actualisation du dossier, accessible sur le site internet de l’Agence nationale du DPC.

Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions

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