Droit à compensation des charges résultant d'un transfert de compétences
Par Delphine Fabian - Le 18 juillet 2017.
Un arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2015 en matière notamment de formation des personnes handicapées, des détenus et des français résidant à l'étranger.