Droit à compensation des charges résultant d’un transfert de compétences

Rédigé par . Publié le 18 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2015 en matière notamment de formation des personnes handicapées, des détenus et des français résidant à l’étranger.

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015

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