Droit d’option à l’ARE pour les demandeurs d’emploi

Rédigé par . Publié le 29 juillet 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Lorsque le montant de l’aide au retour à l’emploi correspondant au reliquat des droits ouverts non épuisés, se traduit par un montant plus faible que celui perçu au titre du dernier contrat de travail rompu, un droit d’option a été institué par l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage.

Le demandeur d’emploi aura donc la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l’allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord d’assurance chômage ou si le montant de l’allocation journalière qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans cet accord.

Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 (Journal Officiel du 29 7 15)

voir FP :

 30-3 : Durée de versement de l’ARE

 30-4 : Montant de l’ARE

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