Elaboration de la stratégie coordonnée emploi-orientation-formation professionnelles (SCEOFP) Etat/Région: publication d’une instruction

Une instruction publiée le 1er novembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions
des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

Par - Le 02 novembre 2016.

Si les textes législatifs récents consacrent l’implication des Régions dans la coordination des acteurs de la politique de l’emploi, il convient de souligner que ni la loi du 5 mars 2014 qui a fondé la gouvernance quadripartite des politiques publiques (emploi, orientation et formation professionnelles) autour de la coordination et de la concertation entre les acteurs des territoires, ni les dispositions des articles 6 et 7 de la loi NOTRe ne modifient les compétences de l’Etat en matière de pilotage et de contrôle des dispositifs nationaux de la politique de l’emploi. L’Etat conserve une compétence générale sur l’emploi, dont ne disposent ni les Régions ni les partenaires sociaux.

Cependant, les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont plusieurs conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :

  • exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du Conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région ;
  • création d’une commission emploi du Crefop chargée de la coordination du service public de l’emploi régional ;
  • possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la Région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi,
    Il est noté que cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux Régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. En revanche, les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des Régions qui assureront la sélection des projets.

L’instruction du 14 octobre 2016 prend en compte en la rénovant, l’instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du SPE dans les territoires. Adressée aux préfets de région, aux Direccte et aux Dieccte, elle se subdivise en 4 Fiches portant sur :

  1. la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles entre l’Etat et la Région (SCEOFP) mis en oeuvre en application de l’article 6 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe » qui précise que « le président du Conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région» et qui énonce également que le Crefop «organise la concertation sur la SCEOFP et en assure le suivi».
  2. l’organisation de la commission emploi des Crefop et son articulation avec le SPE en vertu de l’article 6 de la loi NOTRe dans ses dispositions codifiées à l’article L6123-3 du Code du travail qui dispose que le Crefop « est doté d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi en fonction de la stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles » (SCEOFP).
  3. les procédures et modalités de délégation de compétences en application de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » codifié à l’article L5311-3-1 du Code du travail qui dispose que «l’Etat peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L1111-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après avis du Crefop, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi. La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’Etat précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’Etat aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi ».
  4. les crédits FSE « délégables » dans le cadre de la délégation de compétence. La plateforme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 prévoit que les crédits du PON FSE sur le champ de la délégation de compétences définie au niveau territorial en application des dispositions de l’article 7 (I) de la loi NOTRe du 7 août 2015 sont mis à disposition des Conseils régionaux sous forme de parts réservataires. Concrètement, les Conseils régionaux décideront de l’affectation des fonds en qualité d’organisme intermédiaire au sens de l’article 123.6 du Règlement général (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 (délégataire de fonctions). Ils assureront la sélection des projets sur les enveloppes du FSE correspondant au périmètre de la délégation de compétences, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat permettant de sécuriser les responsabilités financières.

Instruction n° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters