Maison de l’emploi constituée sous forme de groupement d’intérêt public (GIP): délégation au préfet de région

13 arrêtés

Rédigé par . Publié le 29 août 2013. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans les 13 régions concernées, chaque préfet de région pourra désormais approuver les conventions constitutives des groupements d’intérêt public portant maison de l’emploi de la région, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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