CAE dans une collectivité territoriale : cotisation formation fixée à 0,5 %

Par - Le 28 décembre 2016.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés.

Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi

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