Enseignement et formation publics agricoles : centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Ces décrets introduisent les adaptations réglementaires en suite de la loi n° 2025-268 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (dite LOSARGA). Les apports de cette loi et des décrets concernent les Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) et les Centres de Formation Professionnelle Continue et d'Apprentissage (CFPCA), ces derniers étant un nouveau type de structure.
Ce que prévoient les textes :

CFPC et CFPCA

• Les Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) deviennent des Centres de formation professionnelle continue (CFPC). Les modalités de fonctionnement des centres sont en substance demeurées : la seule nouveauté notoire est le changement de dénomination de ces entités.

• Des Centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) institués : il s'agit de centres uniques qui regroupent ces deux typologies de formation. Ils peuvent résulter d'une fusion d'un CFA avec un centre de formation professionnelle continue (anciennement CFPPA). Ils peuvent également résulter de l'hébergement par un centre de formation professionnelle continue (anciennement CFPPA) d'un organisme de formation par apprentissage, ou inversement.

Fonctionnement du CFPCA

En substance :
Un centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) constitue une catégorie de centre d'enseignement et de formation composant un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il assure à la fois les missions des centres de formation professionnelle continue et celles des centres de formation d'apprentis.
(Art. R811-29 du Code rural et de la pêche maritime modifié)

Un centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) doit se doter d'un règlement intérieur établi sur proposition d'un conseil de perfectionnement, à l'instar d'un CFA agricole. Il examine pareillement à un CFA les questions qui lui sont soumises. De façon générale ce conseil de perfectionnement d'un centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) est organisé de la même manière que celui d'un CFA agricole.
(Art. R811-28 ; Art. R811-31 ; Art. R811-46 du Code rural et de la pêche maritime, modifiés)

Des conditions de suivi de formation dans un CFA en vue d'une présentation d'examens agricoles par la voie de l'apprentissage, ou celles de modalités d'épreuves d'examens, incluent dorénavant ces nouveaux centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA).
Exemple d'une condition de suivi de formation étendue au CFPCA : les candidats au CAP agricole via l'apprentissage suivent la formation dans des CFA ou, possiblement et à présent, dans des CFPCA. Dans ces deux types de centre la formation est d'une durée d'au moins 800 h pour deux ans.
(Art. D811-139-2 ; D811-140-3 ; D811-147-1 ; D811-148-1 ; D811-159 ; D811-165-5 ; D811-166-1 ; D811-166-3 ; D811-167-1 ; D811-167-4 ; du Code rural et de la pêche maritime, modifiés)

Décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17.12.25 (JO du 19.12.25)