Entreprises de services d’eau et d’assainissement : extension d’un avenant relatif à la CPNE

Par - Le 29 janvier 2019.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l’avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :

Les dispositions de l’article 5.2 relatives à la gestion des fonds mutualisés par la CPNE sont étendues sous réserve des missions de l’opérateur de compétences prévues à l’article L. 6332-3 du code du travail et des attributions du conseil d’administration de l’opérateur de compétences et de la section paritaire professionnelle telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.

Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement

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