Entretien professionnel : fixation du calendrier de versement de l’abondement correctif

Le décret publié au JO du 31 décembre 2021 précise que pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels « Etat des lieux » dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, ce versement doit être opéré au plus tard le 31 mars 2022.

Par - Le 04 janvier 2022.

C’est également à cette même date que l’employeur adresse à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

Les employeurs avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’entretien professionnel, et plus spécifiquement la tenue de l’entretien faisant un état des lieux à 6 ans du parcours professionnel du salarié (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, modifiée par loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire – article L6315-1 du Code du travail). Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant de 3000 € sur son CPF (article R6323-3 du Code du travail).

Calendrier de versement applicable à partir du 1er janvier 2022

Pour les entretiens professionnels « Etat des lieux » survenant à partir du 1er janvier 2022, le versement de la somme due au titre de l’abondement correctif et la transmission des informations à la Caisse des dépôts doivent s’effectuer au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage – Article 1er, 13°, article 4, I et III

Centre Inffo vous conseille également