Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 14 avril 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'ouverture du CIF.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'alimentation et à l'abondement du CPF telles qu'issues de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au CPF, telles qu'issues de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie (article 66 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté).
Le premier point de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux formations éligibles au CPF.
Exclusion :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives au CPF telles qu'issues de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
