Exercice d’une profession par les citoyens britanniques en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Par - Le 07 février 2019.

Une ordonnance du 6 février 2019 prévoit différentes mesures relatives au droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants britanniques pour le cas d’un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ces personnes devront dorénavant demander une carte de séjour.

L’ordonnance précise ainsi les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les citoyens britanniques selon qu’ils ont plus ou moins de cinq ans de présence sur le territoire français.

Ceux résidant en France au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de conclure un contrat d’intégration républicaine pour l’obtention d’un titre de séjour.

S’agissant de l’exercice d’une activité professionnelle, les personnes déjà titulaires d’une carte de séjour leur donnant droit à l’exercice d’une activité salariée pourront poursuivre cette activité sans devoir solliciter une nouvelle autorisation de travail. Celles exerçant en France une profession soumise à une condition de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne pourront aussi la poursuivre.

L’ordonnance sécurise par ailleurs la situation des Britanniques fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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