Extension de l’accord interprofessionnel sur l’emploi des seniors

Rédigé par . Publié le 31 juillet 2006. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 Octobre 2005 et son avenant du 9 mars 2006 sur l’indemnité de fin de contrat sont étendus. L’accord est applicable à compter du 22 juillet 2006.

Toutefois, une réserve a été émise sur un article de l’accord sur le temps partagé. Dans le cadre d’un groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective, l’accord prévoyait une application automatique de la convention collective de la branche majoritaire. Or, cette dispostion ne respectait pas l’ article L.127-7 du Code du travail selon lequel le groupement doit « déterminer la convention collective applicable audit groupement » .

Arrêté du 12.7.06 (JO du 22.7.06)

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