Extension de l'ANI sur l'accès des jeunes en alternance

Par - Le 16 novembre 2012.

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application.

L'extension des effets et sanctions prend effet à compter de la date de publication de cet arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Arrêté du 22 octobre 2012 (JO du 30.10.12, texte n°63)