Extension de la compétence de l'Acsé à certains territoires d'outre-mer
Par Nathalie Blanpain - Le 16 novembre 2012.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) se voit confier les compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), à savoir la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville.
Elle acquière également une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer.
Cette évolution nécessite d'adapter le code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
