La fin de la déclaration fiscale 2483 oblige les employeurs à mettre des indicateurs en place

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Par - Le 09 avril 2015.

Avant le 5 mai 2015, les employeurs devront remplir pour la dernière fois la déclaration 2483. Ce formulaire que les entreprises de plus de 10 salariés adressaient à la Direction générale des finances publiques est devenu caduque avec la loi du 5 mars 2014 puisque dorénavant l’employeur finance directement la formation professionnelle et verse à son Opca une contribution obligatoire représentant 1~% de sa masse salariale. Cette déclaration permettait de s’assurer des dépenses effectuées par les employeurs en matière de formation, notamment le 0,9~% de leur masse salariale pour la part dédiée au plan de formation. Avec la réforme, elle…

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