Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 04 janvier 2018.

Dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés les dispositions de l‘accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle.

Exclusions :

  • Au premier alinéa de l’article 4-5-E, les mots «, CQP reconnus par la Branche » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions relatives aux objectifs de l’apprentissage.
  • La deuxième phrase du premier point du cinquième alinéa de l’article 4-5-E est exclue de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions relatives aux attributions des octa.
  • Au deuxième tiret du quatrième alinéa de l’article 6-1, les mots «, et un apprenti redoublant » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions relatives au tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Réserves :

  • Le deuxième tiret de l’article 4-6-B est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à l’accès au CIF.
  • L’article 8-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à l’articulation entre les accord d’entreprise et les accords de branche issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

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