Fonction publique territoriale : publication du décret sur le livret individuel de formation

Par - Le 25 août 2008.

Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (Voir Chapitre 31), un décret vient préciser les règles applicables au livret individuel de formation prévu par la loi du 19 février 2007.

Contenu du livret individuel de formation

Complété par l’agent tout au long de sa carrière, ce livret recense – en précisant les dates d’obtention ou la durée, ou les niveaux – notamment :

 les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les certifications à finalité professionnelle obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE,

 les actions de formation, de bilan de compétences, de VAE, de tutorat,

 le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le livret est accompagné en annexe des copies des titres, des diplômes et des certificats de qualification et une attestation des formations et des stages suivis ainsi que des emplois occupés mentionnés dans le livret individuel de formation sont jointes en annexe de ce document. Les préconisations formulées à l’occasion d’un bilan de compétences ou d’un entretien professionnel peuvent également figurer en annexe.

Un modèle de livret, avec son mode d’emploi, ont été proposé à ce titre par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Remise et communication du livret individuel de formation

Le livret, propriété de l’agent, est remis à tout fonctionnaire et aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics lors de la première entrée dans l’emploi (ou avant le 25 février 2009 pour les personnes déjà en poste).

Il peut être communiqué par l’agent notamment à l’occasion :

 de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade,

 d’une demande de mutation ou de détachement,

 d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de professionnalisation.

Décret n° 2008-830 du 22.8.08 relatif au livret individuel de formation (JO du 24.8.08)

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