Fonds social européen : désignation des autorités françaises de gestion, certification, …

Par - Le 10 mars 2016.

Certaines modalités de mise en oeuvre du Fonds social européen sont précisées par décret du 8 février 2016, notamment la désignation des autorités de gestion et de certification.

Pour le FSE

  • la DGEFP est désignée autorité de coordination ;
  • SYNERGIE (système d’information pour les fonds européens) assure le pilotage, le suivi, la gestion, la certification, le contrôle et l’audit.

Les autorités de gestion et de certification des programmes financés par le FSE sont désignés par le Premier ministre sur la base du rapport et de l’avis de l’autorité d’audit pour les fonds européens en France.
La date de notification constitue la date de début de désignation.
En cas de défaillance dans le système de gestion et de contrôle d’une autorité de gestion ou d’une autorité de certification dans l’exercice de ses missions, l’autorité est mise en demeure de mettre en œuvre des mesures correctrices définies sur proposition du secrétariat général des affaires européennes, après avis de l’autorité d’audit et des départements ministériels concernés, dans un délai approprié.
En l’absence de mise en œuvre des mesures correctrices à l’issue du délai fixé, constatée par l’autorité d’audit, il est mis fin à la désignation de l’autorité concernée.
La décision de fin de désignation précise les modalités de transfert des missions, responsabilités et obligations de l’autorité concernée.

Les crédits européens relevant des programmes opérationnels financés par le FSE sont perçus par les autorités de gestion par l’intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.

Pour l’ensemble des fonds structurels et d’investissement

Le commissariat général à l’égalité des territoires assure la mission de coordination des fonds structurels et d’investissement européens en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.

La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d’appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises.

La direction du budget chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions. La direction générale des finances publiques du ministère chargé des finances assure le pilotage et la coordination des autorités de certifications relevant de son réseau.

Décret n° 2016-126 du 8.2.16 (JO du 10.2.16)

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