Formateur porté : accès à l’activité partielle

Un décret publié au JO du 6 mai 2020 définit, dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, les modalités applicables en matière d’activité partielle des salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Par - Le 11 mai 2020.

Le formateur peut recourir au portage salarial.
En principe, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (article L. 1254-21 II du code du travail). En dérogation à ce principe, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent désormais être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente (art. 8 bis, Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19). Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes ont été définies par un décret du 16 avril 2020.

Les droits de ces salariés (indemnité et allocation d’activité partielle) sont calculés selon les règles suivantes :

  • le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
  • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
  • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Centre Inffo vous conseille également