Formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Par - Le 04 janvier 2019.

Un arrêté du 27 novembre 2018 modifie l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Concernant les modalités de réalisation de la formation, il est désormais précisé que la demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l’établissement de formation, au représentant de l’Etat dans la région où se déroule la formation, au minimum trois mois avant la date d’ouverture de la formation.

Le représentant de l’Etat dans la région accorde délégation à l’établissement de formation pour dispenser la formation complémentaire, organiser le protocole de dispenses et d’allègements de formation, établir les modalités et épreuves de validation de la formation et délivrer, au nom de l’Etat, aux candidats ayant validé cette formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.

Cette délégation sera dorénavant valable dix ans. à l’exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans.

Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (JO du 14.12.18)

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