Formation continue des conseillers prud’hommes, mode d’emploi

Un arrêté fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des organismes souhaitant assurer la formation continue des conseillers prud’hommes ainsi que le contenu de cette formation.

Par - Le 17 novembre 2022.

Les conseillers prud’hommes bénéficient d’une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et d’une formation continue organisée, notamment, par des établissements publics d’enseignement supérieur et des organismes privés à but non lucratif agréés.

Pour obtenir l’agrément, ces établissements et organismes doivent établir un dossier de demande comprenant les informations et les documents suivants :
– dénomination et adresse de l’organisme demandeur ;
– statut juridique, date de création et copie des statuts ;
– identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l’établissement ou de l’organisme, liste des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction ;
– nombre et qualité des formateurs ;
– bilan et compte d’exploitation du dernier exercice comptable disponible ;
– pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature ;
– nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l’établissement ou l’organisme envisage d’organiser sur la durée de la mandature ;
– nombre de stagiaires que l’établissement ou l’organisme envisage de former annuellement ;
– outils pédagogiques et numériques utilisés ;
– modalités d’attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.

Le contenu du programme de formation continue est ainsi fixé :
– les sources en droit du travail et la procédure prud’homale ;
– les relations individuelles de travail ;
– les relations collectives de travail ;
– la durée du travail, le salaire et ses accessoires, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale ;
– la santé et la sécurité au travail.

Les formations doivent comprendre des exposés théoriques et des exercices pratiques, ces derniers s’appuyant sur l’étude de documents préparés à partir de cas pratiques tirés de la jurisprudence.

Les organismes assurant la formation doivent adapter leur programme en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux.
Les conseillers prud’hommes peuvent être formés sur l’organisation du système judiciaire et administratif français ainsi que sur la procédure prud’homale et ses aspects méthodologiques en complément de la formation initiale.

Les formateurs doivent justifier soit de diplômes exigés pour l’enseignement dans les établissements publics d’enseignement supérieur, soit d’une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud’hommes.

Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes

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