Formation continue des conseillers prud'hommes : modification des conditions d'agrément des organismes de formation

Assouplissement des conditions d'agrément pour les organismes privés à but non lucratif.

Par - Le 08 décembre 2022.

Un décret paru ce jour modifie les conditions d'agrément d'une catégorie d'organismes assurant la formation continue des conseillers prud'hommes.

En effet, le texte abaisse à 40 départements le seuil de 50 départements prévu au a du 3° de l'article D1442-1 du Code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers prud'hommes.

Le texte est pris en application des articles L1442-1 à L1442-6 du Code du travail relatifs à la formation continue des conseillers prud'hommes.

Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes

Accès aux abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 27-8-6 Organismes dispensant la formation continue