Formation des représentants de Conseil d'administration ou de surveillance

Certaines sociétés anonymes et en commandite par actions doivent désigner au sein de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux administrateurs représentant les salariés.

Les durées, thèmes, financement et temps nécessaires à ces administrateurs pour exercer leur mission et les modalités de leur formation au sein de la société sont précisées.

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 (JO du 5.6.15)