Formation des sapeurs-pompiers volontaires

Une loi du 25 novembre 2021 confie la gestion du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires à l’association pour la prestation de la fidélisation et de la reconnaissance. Elle permet aussi aux sapeurs-pompiers de donner des premiers secours aux salariés de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Par - Le 02 décembre 2021.

Afin de permettre l’utilisation de leur compte d’engagement citoyen par les sapeurs-pompiers volontaires, la loi confie à l’association pour la prestation de la fidélisation et de la reconnaissance (APFR) la collecte des informations et ressources nécessaires auprès des services d’incendie et de secours, puis le versement de ces ressources à la Caisse des dépôts. Dans ce cadre, l’APFR devra souscrire un contrat auprès d’un organisme national de gestion pour lui confier le recensement des bénéficiaires et la collecte des ressources (art. 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 nouveau).

Par ailleurs, la loi crée la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours avec pour objet de développer et d’entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser l’image des sapeurs-pompiers. La qualité de réserviste ouvrira des droits au titre du compte d’engagement citoyen (art. L5151-11 du Code du travail modifié).

La loi permet ensuite aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Cette équivalence est valable pour toute la durée de l’engagement et jusqu’à 24 mois après son terme. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, la formation du sapeur-pompier volontaire devra être complétée (art L1424-37-2 du Code général des collectivités territoriales nouveau).

Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

 

 

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