Formation initiale et continue des conseillers prud’hommes

Un décret publié au JO du 30 avril 2017 ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud’hommes et modifie les dispositions existantes qui organisent leur formation continue. Un arrêté paru au JO du même jour fixe le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes.

Par - Le 03 mai 2017.

Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.

[Art. L1442-1 du Code du travail

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=21B7B4FF4EBC527919D7BCF60F1DBD5A.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000031091221&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170430]

Pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence.
Art. L1442-2 du Code du travail

Formation continue : autorisation d’absence

1° Durée totale des autorisations d’absence pour formation

Comme c’était déjà le cas auparavant, il est prévu que la durée totale d’absence d’un conseiller prud’homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation ne peut dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

Art. D1442-7 du Code du travail modifié

Pour rappel, ces stages pourront être assurés :

  • par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat ;
  • par des établissements publics d’enseignement supérieur ;
  • par des organismes privés à but non lucratif qui :
    • sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, 150 sièges à la dernière désignation prud’homale répartis dans au moins 50 départements ;
    • se consacrent exclusivement à cette formation.

Art. D1442-1 du Code du travail

2 ° Modalités d’information de l’employeur

Les autorisations d’absence au titre de la formation continue – un total de 6 semaines par mandat – sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
Art. D1442-7 du Code du travail, modifié
Art. L1442-2 du Code du travail

La procédure d’information de l’employeur reste inchangée. Ainsi, le conseiller prud’homme informe son employeur de son absence pour sa formation continue :

  • au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ;
  • au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Art. D1442-7 du Code du travail, modifié

Cette information précise :

  • la date, la durée et les horaires du stage,
  • le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.
    Art. D1442-7 du Code du travail, modifié

Il est cependant désormais prévu que cette information se fait par tout moyen lui conférant date certaine.
Art. D1442-7 du Code du travail, modifié

Formation initiale

1° Sanction de l’inexécution de l’obligation de formation : conseiller réputé démissionnaire

Le décret rappelle que sont soumis à l’obligation de formation initiale les conseillers prud’hommes nouvellement désignés n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal. Par ailleurs, le conseiller prud’homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques le conseiller prud’homme qui n’a pas suivi la formation initiale dans un certain délai est réputé démissionnaire.
Art. L1442-1 du Code du travail

Ce délai est fixé par le décret du 28 avril 2017 à 15 mois à compter du 1er jour du 2ème mois suivant sa nomination.

L’inexécution de l’obligation de formation et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d’appel. Le premier président de la Cour d’appel informe sans délai le procureur général près la Cour d’appel, le conseiller prud’homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud’hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud’hommes.

Dans les 8 jours à compter de la réception de l’information, le directeur de greffe adresse à l’employeur du conseiller prud’homme salarié un courrier l’informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.

Art. D1442-10-1 du Code du travail, nouveau

2° Organisation de la formation initiale

Cette formation initiale est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature et son contenu est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Travail.
Art. D1442-10-2 du Code du travail, nouveau

Cet arrêté a été pris le 28 avril 2017 et a été publié au JO du 30 avril 2017. Le contenu de la formation initiale dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature est le suivant :

  1. Le Conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
  2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud’hommes.
  3. Le procès devant le Conseil de prud’hommes.
  4. Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions.

3° Autorisations d’absence

Pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale.
Art. L1442-2 du Code du travail

Ces autorisations d’absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu’au terme de la période de 15 mois mentionnée ci-dessus.

Le conseiller prud’homme informe son employeur de son absence pour la formation par tout moyen conférant date certaine :

  • au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ;
  • au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Art. D1442-10-3 du Code du travail, nouveau

Cette information précise :

  • la date, la durée et les horaires du stage,
  • le nom de l’organisme responsable.

Art. D1442-10-3 du Code du travail, nouveau

4° Attestation de formation

A l’issue de la formation, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud’homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.

Cette attestation est remise par le conseiller prud’homme :

  • au président du conseil de prud’hommes,
  • et, le cas échéant, à l’employeur.

    Art. D1442-10-4 du Code du travail, nouveau

5° Rémunération du salarié rétribués à la commission

Les conseillers prud’hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu’ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d’une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l’année précédente et déclarées à l’administration fiscale en application de l’article 87 du code général des impôts.

Art. D1442-10-5 du Code du travail, nouveau

6° Frais annexes

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud’hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l’Etat.

Art. D1442-10-6 du Code du travail, nouveau

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 28 avril 2017 entrent en vigueur à compter du 1er renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément à l’article 259 de cette loi à l’exception du principe selon lequel l’inexécution de l’obligation de formation dans un délai de 15 mois conduit a réputé démissionnaire le conseiller prud’homme. Cette règle s’appliquera aux conseillers prud’hommes nommés à l’issue de la première désignation complémentaire qui suivra le renouvellement général.

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes (JO du 30 avril 2017)

Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes (JO du 30 avril 2017)

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